Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1972
Arrêté du 17 avril 1972 modifiant l'article 38 de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non-agricoles
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 mai 1972.
P. le ministre de l'enseignement P. le ministre des finances, supérieur et de la recherche scientifique Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Mohamed KEDDARI ACTES DES WALIS
