Arrêté · ج.ر عدد 56 لسنة 1972
Arrêté du 17 avril 1972 modifiant l'article 38 de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non-agricoles

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1972.

Mohamed Saïd MAZOUZI.

MINISTERE DES FINANCES Arrêté Interministériel du 4 mai 1972 relatif aux établissements chargés de la préparation du diplôme d'expert-comptable.

Le ministre des finances et Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1972 Vu l'ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession d'expert-comptable et notamment son article 50;

Vu le décret n° 72-83 du 18 avril 1972 portant organisation du régime des études en vue de la licence ès-sciences financières.

Vu le décret n° 72-84 du 18 avril 1972 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables;

Arrêtent :

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