Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1972
Arrêté du 17 avril 1972 modifiant l'article 38 de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non-agricoles
Article 2
L'arrêté du 18 juin 1971 modifiant l'arrêté du 27 Janvier 1954 susvisé, est abrogé.
