Article 9

Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque opération de destruction, indiquant la date, le lieu, l'heure de destruction, le nombre des sceaux détruits, le moyen utilisé, les noms des personnes ayant assisté à cette opération et les difficultés enregistrées, le cas échéant. Le procès-verbal est signé par les membres de la commission et son secrétaire. Il est conservé au niveau du service chargé des sceaux de l’Etat, pour être consulté, en cas de besoin.