Article 6

La commission doit s'assurer, avant l'opération de destruction, de la conformité des sceaux de l'Etat à détruire avec leurs empreintes dans les registres prévus à l'article 3 ci-dessus.

La destruction des sceaux de l'Etat non conformes aux empreintes citées à l'alinéa 1er du présent article est interdite. Dans ce cas, la commission doit établir un procès-verbal et le transmettre immédiatement au ministre de la justice, garde des sceaux.