Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Arrêté du 17 Moharram 1430 correspondant au 14 janvier 2009 fixant la composition et les missions de la commission chargée de la destruction des sceaux de l'Etat
Article 4
La date et le lieu de l'opération de destruction sont fixés par le président de la commission.
