Article 1er

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté fixe la composition et les missions de la commission chargée de la destruction des sceaux de l'Etat restitués, dénommée ci-après « la commission ».