Article 1er

En application des dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de la fiche technique d’instruction effectuée par les brigades d’enquêtes tel qu’il est annexé au présent arrêté.