Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1964
Arrêté du 15 juillet 1964 fixant les mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules au cours de la campagne 1963-1964
Article 4
Les chefs de section de céréales intéressés sont chargés de vérifier les mentions portées sur les relevés prévus à l'article précédent et de les transmettre à l'O.A.I.C. (service financier) qui en retournera un exemplaire après visa au chef de section expéditeur.