Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Arrêté du 11 février 1978 fixant les modalités d'application de Particle 8 du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service
Article 4
Le présent arrêté qui prendra effet à compter du ler janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 février 1978.
Mohammed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE LA JUSTICE
