Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Arrêté du 11 février 1978 fixant les modalités d'application de Particle 8 du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service
Article 3
Le bénéfice de l'indemnité instituée par les presentes dispositions est exclusif de tout autre avantage de même nature, notamment de l'indemnité kilométrique attribuée en application du décret n° 77-34 du 23 janvier 1977 susvisé.
