Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
Arrêté du 19 février 1983 instituant une procédure spécifique de paiement à l'extérieur en faveur de certaines administrations, entreprises et organismes publics
Article 3
La décision de recourir à la P.S.P.E. pour une catégorie d'opérations visées à l'article 8 du présent arrêté, est du ressort exclusif du ministre, du directeur général de l'entreprise ou de l'organisme public concerné.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1983
