Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
Arrêté du 19 février 1983 instituant une procédure spécifique de paiement à l'extérieur en faveur de certaines administrations, entreprises et organismes publics
Article 13
La banque domiciliataire et l'ordonnateur adresseront, trimestriellement, au ministre des finances et à la Banque centrale d'Algérie, un compte rendu des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté, un (1) mois après la date limite prévue pour la régularisation des opérations de chaque trimestre.
