Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 2021

Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours

CHAPITRE 1er — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

Article 8

Les convocations sont adressées aux membres de la commission accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

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