Article 5

Le président désigne le secrétaire de la commission, lequel est chargé :

— de recevoir les dossiers de recours transmis par les directions de l’action sociale et de solidarité de wilayas ; —d’ enregistrer, de vérifier et de classer les dossiers selon l'objet du recours ;

— de transmettre les dossiers de recours aux présidents des sous-commissions citées à l'article 6 ci-dessous ;

— de préparer les travaux et l'envoi des convocations, pour les réunions de la commission ;

— d’élaborer les procès-verbaux des réunions de la commission. 27 avril 2021