Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours
CHAPITRE 1er — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 2
La commission est chargée d'examiner et de statuer sur les décisions rendues par les commissions médicales spécialisées de wilayas et les commissions d'éducation spéciale et d'orientation professionnelle des wilayas à l'issue des recours déposés par les personnes handicapées ou en leur nom, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 susvisé.
