Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours
CHAPITRE 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 22
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021.
Kaouter KRIKOU.
MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES
