Article 1er

En application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours, désignée ci-après la « commission ».