Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours
CHAPITRE 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 17
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation du secret professionnel et ne peuvent, en aucun cas, divulguer les informations et les documents dont ils ont eu connaissance, dans le cadre des travaux de la commission.
