Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours

CHAPITRE 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

Article 15

Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux réunions de la commission.

Ils ne peuvent déléguer leur participation à d'autres personnes.

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