Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Arrêté du 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011 fixant le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre du contentieux médical de sécurité sociale
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011.
Tayeb LOUH. 13 juin 2012 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT
