Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Arrêté du 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011 fixant le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre du contentieux médical de sécurité sociale
Article 2
Le montant des honoraires des médecins experts cités à l’article 1er ci-dessus est fixé à mille cinq cents (1500) DA par expertise.
