Article 3

L’article 4 du règlement n° 95-01 du 27 Ramadhan 1415 correspondant au 28 février 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 4. — Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 3 ci-dessus, la société par actions est soumise, dans sa fondation et son fonctionnement, à la législation et la réglementation bancaire en vigueur.

La société est autorisée à effectuer les opérations de banque prévues par la loi, à l’exclusion des opérations de change et de commerce extérieur”.