Article 2

L’article 3 du règlement n° 95-01 du 27 Ramadhan 1415 correspondant au 28 février 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 3. — La caisse nationale de mutualité agricole “CNMA” est autorisée dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement à créer une société par actions ayant pour objet social exclusif l’exercice des opérations de banque”.