Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdelkrim, directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, à l'effet, de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires.