Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 1972
Arrêté du 24 avril 1972 relatif au dispositif ralentisseur imposé Arrêté du 22 décembre 1971 portant tableau-type des effectifs à certains véhicules automobiles affectés aux transports du personnel communal dans les communes de 0 à 60.000 en commun de personnes
Article 6
La conformité des véhicules aux dispositions qui font l'objet du présent arrêté, sera constatée lors des visites techniques prévues par les articles R. 120 et R. 121 du code de la route et matérialisée par inscription spéciale sur le carnet d'entretien.
