Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 17 janvier 2004.

Smaïl MIMOUNE.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE