Article 5

L’avis technique de la commission est donné sur la base d’une évaluation de :

— l’état de navigabilité et de sécurité du navire de pêche à affréter, son type et son tonnage brut ;

— les espèces ciblées ;

— les caractéristiques techniques des engins de pêche à utiliser ;

— les quantités de captures envisagées ;

— la destination des captures.