Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Arrêté du 11 août 1966 fixant la date d'entrée en vigueur des monopoles d'importation et d'exportation octroyés à la Société nationale d'édition et de diffusion
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 août 1966, Houari BOUMEDIENE.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;
Vu l'arrêt rendu le 10 avril 1965 par la cour criminelle révolutionnaire d'Alger et condamnant à la peine capitale `e nommé Benahmed Mohamed, pour crimes de nature à apporter un trouble exceptionne¹ à l'ordre public, Décrète :
