Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 2002
Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 3 février 2002 portant émission d'obligations du Trésor au profit de la Banque de l'agriculture et du développement rural au titre de la dette qu'elle détient sur les agriculteurs
Article 8
Les modalités pratiques d'application du présent arrêté seront précisées par conventions entre le Trésor et la Banque (BADR).
