Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 2002
Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 3 février 2002 portant émission d'obligations du Trésor au profit de la Banque de l'agriculture et du développement rural au titre de la dette qu'elle détient sur les agriculteurs
Article 5
Les obligations ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit de la Banque de l'agriculture et du développement rural dans un compte courant ouvert auprès de la Banque d'Algérie.
