Article 1er

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d'émission par le Trésor d'obligations à long terme au profit de la Banque de l'agriculture et du développement rural au titre du traitement de la dette des agriculteurs.