Arrêté
· ج.ر عدد 3 لسنة 1965
Arrêté du 26 décembre 1964 portant interdiction du cumul de l'indemnité de placement des pupilles de la nation avec les allocations familiales
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 decembre 1964.
Mohammed Seghir NEKKACHE.