Article 9

Règlement des litiges 9.1 - En cas de refus de paiement des honoraires par le client sans motif valable, nonobstant les actions réglementaires qui peuvent être engagées par ailleurs pour la préservation de ses ou leurs droits, le ou les commissaires aux comptes peuvent saisir le conseil de l'ordre. 9.2 Tout différend qui viendrait à surgir en cours d'exécution du mandat, devra faire l'objet d'un recours préalable devant le conseil de l'ordre.