Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1994
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993 aux comptes relatif au barème des honoraires des commissaires
Article 8
Les frais engagés par les commissaires aux comptes à l'occasion de leurs missions, notamment ceux ayant trait au transport, à l'hébergement et à la restauration sont pris en charge ou payés par le client. 4 Dhou El Hidja 1414 ALGERIENNE N° 30 15 mai 1994
