Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1994
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993 aux comptes relatif au barème des honoraires des commissaires
Article 6
Les honoraires fixés par le barème 1 annexé au présent arrêté s'entendent hors taxes et sont plafonnés à deux millions de dinars (2.000.000 DA).
