Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1994
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993 aux comptes relatif au barème des honoraires des commissaires
Article 5
Le barème des honoraires des commissaires aux comptes s'applique aux missions courantes du commissariat aux comptes définies par la loi.
