Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1994
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993 aux comptes relatif au barème des honoraires des commissaires
Article 2
Les travaux réalisés par les commissaires aux comptes tels que prévus par la loi donnent lieu au versement d'honoraires calculés selon le barème annexé au présent arrêté.
