Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1994
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993 aux comptes relatif au barème des honoraires des commissaires
Article 1er
Le présent arrêté fixe le régime de rémunération applicable aux commissaires aux comptes dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
