Arrêté · ج.ر عدد 30 لسنة 1994
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993 aux comptes relatif au barème des honoraires des commissaires

Article 10

Les travaux réalisés par les commissaires aux comptes antérieurement à la date de promulgation du présent arrêté et pour lesquels des avances ont été consenties, donnent lieu au versement d'honoraires selon le barème joint en annexe.

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