Article 6

Sont exclus du bénéfice de la prime, les transferts ou cessions de devises effectués dans le cadre d'une obligation légale ou réglementaire mise à la charge du national résidant à l'étranger. xt. 7.- Sont assimilées aux transferts et cessions de devises effectués par les nationaux résidant à l'étranger, et bénéficient donc de la prime d'encouragement à l'épargne, les rentes et pensions versées par des organismes étrangers au bénéfice de nationaux résidents.