Article 1er

L'investissement de renouvellement tel que défini par l'article 15 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée fait l'objet d'une demande dans les conditions et formes prévues par le décret n° 83- 73 du 17 décembre 1983 susvisé, selon le formulaire annexé à l'original du présent arrêté.