Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE IX — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE D'ORGANISATION STRUCTURELLE
Article 36
Nonobstant les dispositions de l'article 35 ci-dessus et pour une période transitoire de cinq (5) années à compter de la publication du présent cahier des charges au Journal officiel, l'organisation structurelle peut être modulée selon la taille et les ressources du club sportif professionnel.
