Article 25

Outre les obligations prévues à l'article 15 du présent cahier des charges, le club sportif professionnel est tenu de transmettre à la fédération sportive nationale, à la ligue nationale sportive professionnelle et à l'administration chargée des sports un dossier complet comprenant :

— une copie des statuts de la société sportive commerciale ;

— une copie du procès-verbal de l'assemblée générale du conseil d'administration ou du conseil de surveillance portant désignation et/ou élection de ses organes dirigeants avec toutes les indications requises,

— la liste de la ou des personnes habilitées à signer les documents officiels émanant du club.