CHAPITRE IV — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 17
Le club sportif professionnel est tenu, en début de chaque saison, de faire connaître, à la fédération sportive nationale et à la ligue sportive nationale professionnelle, au gestionnaire de l'installation sportive, à l'administration des impôts compétente et à la direction de la jeunesse et des sports le prix des places dans chaque catégorie et pour tous types de rencontres. Ce prix doit être affiché et porté à la connaissance du public.