Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE IV — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 16
Le club sportif professionnel s'engage à établir une feuille de recettes à l'occasion de chaque rencontre. Ce document doit mentionner toutes les places vendues et faire apparaître les recettes brutes.
La feuille de recettes doit être adressée à la fédération sportive nationale concernée, à la ligue sportive professionnelle et à la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée ainsi qu'à l'administration des impôts territorialement compétente.
