Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE III — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE D'INSTALLATIONS SPORTIVES ET DE FORMATION
Article 13
Le club sportif professionnel s'engage à ne pas céder le centre de formation ou d'entraînement réalisé sur fonds publics et dont il est bénéficiaire.
