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Fixant en application des articles 245 A et 246-2 du code des impôts directs, le taux moyen global de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, constaté dans l'ensemble de l'Algérie, à l'exception des départements des Oasis et de la Saoura, au titre de l'année 1964, p

Arrêté · 14 mai 1965