Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Arrêté du 14 mai 1965 fixant en application des articles 245 A et 246-2 du code des impôts directs, le taux moyen global de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, constaté dans l'ensemble de l'Algérie, à l'exception des départements des Oasis et de la Saoura, au titre de l'année 1964, p
Article 3
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 mai 1965.
P. le Président de la République Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
