Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Arrêté du 14 mai 1965 fixant en application des articles 245 A et 246-2 du code des impôts directs, le taux moyen global de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, constaté dans l'ensemble de l'Algérie, à l'exception des départements des Oasis et de la Saoura, au titre de l'année 1964, p
Article 2
Pour l'établissement des impositions au titre de l'année 1965, en application des articles 18 et 20 du décret n ° 60-1457 du 27 décembre 1960 susvisé, portant aménagements fiscaux , il sera fait état du taux moyen global fixé à l'article premier ci-dessus, augmenté de la taxe additionnelle perçue au profit des bourses et chambres de commerce et, le cas échéant, de la majoration de 0,03 point, prévue par l'article 231 A du code des impôts directs.
